Mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET D’INTERVENTION

1 – Les services divers de ARTISAN SERVICE se font fort d’intervenir dans la Journée dans les plus brefs délais, tout retard n’engage en
aucun cas la société.

 

2 – Nos fournitures sont vendues sur devis, aux prix des indices économiques de la société ainsi que la main d’oeuvre etle déplacement.

 

3 – Tout supplément sur le devis initial sera facturé ARTISAN SERVICE s’en tiendra uniquement aux écrits indiqués. Sl ARTISAN SERVICE est appelépar \ e client pour lenlèvement de matériaux usagés, il sera facturé un déplacement et le temps passé suivant devis et auxtarifs en vigueur.

 

4 – GARANTIE TOTALE DE TROIS MOIS DÉPLACEMENT ET MAIN D’OEUVRE ( 1 an sur pièces facturées)

a – La responsabilité de la société sera dégagée, en cas d’accident dû à un mauvais fonctionnement de l’appareil provenant, soit d’une mauvaise utilisation, soit de I’intervention d’un tiers, soit au refus deremplacement de pièces constatées défectueuses.

b – La société assure la garantie du matériel neuf utilisé prévue par [e constructeur sauf le déplacement etla main d’oeuvre, pour le remplacement des pièces, restant à la charge du client.

 

5 – Tous les travaux sont payables au comptant (fin des travaux) directement à nos techniciens. Si à titre exceptionnel, un client est autorisé à s’acquitter par fraction, le non règlement d’un seul terme rendrait exigible de plein droit et sans mise en demeure la totalité des sommes dues. Conformément à la loi, ARTISAN SERVICE se réserve Ia propriété absolue des matériaux, pièces,posés par nos soins jusqu’à complet paiement de ceux-ci.

 

6 – Les renseignements donnés par les standardistes ne le sont qu’à titre purement indicatif et n’engage aucunement notre responsabilité.

 

7 – La signature donnée par le Mandataire sur le devis ou la facture engage le client lui-même.

 

8 – Les travaux ou fournitures ne sont pas sujet à règlement d’architectes ou régisseurs.

 

 LOI DE L’ARTICLE 7 DU 22 DÉCEMBRE 1972

 

1 – Démarchage par téléphone. – La loi du 22 décembre 1972 s’applique au démarchage par téléphone ou par tout autre moyen technique assimilable (art. 2 bis). A la suite d’un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l’offre qu’il a faite. Le consommateur n’est engagé que par sa signature.

 

2 – Démarchage à domicile. – Il est interdit de se rendre au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, pour proposer la vente, la location ou la location-vente de documents ou matériels quelconques tendant à répondre aux mêmes besoins que des prestations de services pour lesquelles le démarchage est prohibé en raison de sont objet par un texte particulier .

 

3 – Visite sollicitée par le client. – Les consommateur ayant reçu une documentation, de quelque manière que ce soit, prend l’initiative d’écrire ou de téléphoner pour demander la visite d’un technicien, il ne s’agit pas de démarchage à domicile puisque le client à volontairement provoqué cette visite. Ce sont alors les règles de droit privé qui doivent s’appliquer au contrat de vente éventuel, le client restant bien entendu libre de ne pas donner suite à son projet si les conditions qui lui sont proposées ne lui conviennent pas (Rép. min. n° 27630, J.O. Déb. Ass. Nat. 30 juin 1976, p. 4919)

 

4 – Délai de réflexion de l’acheteur. Renonciation. – Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la demande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception (L 1972, art. 3) Le délai de 7 jours ne comprend pas le jour de commande (Cass. 5 octobre 1987, n° 86.92.194).

 

5 – Toutes infraction aux dispositions de la loi du 22 décembre 1972 concernant le contrat, le délai de réflexion, l’intention de recevoir paiement, sera puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 1.000 à 20.000 F ou de l’une de ces deux peines seulement (L.72 – 1137, 22 déc. 1972, art 5)

 

 

CONFIDENTIALITE

 

ARTISAN SERVICE – SASU au capital de 2 000 €
112 Avenue De Paris
94306 Vincennes Cedex
FRANCE
RCS Creteil : 831 082 292
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Tél . +33 (0)1 43 28 10 10
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HEBERGEUR

 

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LICENCE ET DROIT DE REPRODUCTION

 

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